1. Prestations de service
Guéno Création s’engage à fournir au client les prestations de service convenues entre les parties.
Elles concernent en général les domaines suivants:
• Analyse, conseil et planification,
• Conception et création,
• Réalisation et production,
• Tout autre service selon accord entre les parties sauf l’impression.

2. Durée du contrat
L’échéance du contrat est celle de la date de livraison prévue ou celle mentionnée dans les annexes ou devis, à défaut, celle où la prestation est réputée rendue.

3. Prix et conditions de paiement
Les auteurs dont le chiffre d’affaires, au cours de l’année précédente n’excède pas 37.350 Euros HT sont dispensés de la T.V.A. (article 293 B du Code général des impôts). Les tarifs sont valablent 30 jours à compter de la date d’émission du devis. Les parties conviennent qu’un intérêt de 6% sera dû à Guéno Création en cas de retard dans le paiement des factures.

3.1 Garanties de paiement
A tout moment, Guéno Création est en droit de demander au client des acomptes et/ou des garanties liés au paiement du prix, quand bien même de tels acomptes et/ou garanties n’avaient pas été mentionnés initialement. En cas de litige sur un mandat, les autres mandats ne sont pas tenus en compte. Le paiement de ceux-ci se font sans faute. Chaque mandat est traîté séparément. Pour chaque mandat un délai est prévu. Si celui-ci fait l’objet d’une urgence, Guéno Création se réserve le droit d’augmenter ses tarifs de 25% en cas de délais réduits, en avertissant son client.

3.2 Réduction ou annulation de commande
En cas de réduction ou d’annulation de la commande, Guéno Création a droit aux honoraires au pro-rata du travail réalisé, selon les dispositions précitées. Guéno Création a en outre droit aux droits d’utilisation correspondants, au remboursement des frais et avances consentis, et à la réparation de tout autre préjudice découlant de la réduction ou annulation.

4. Facturation supplémentaire
Seront facturées au client, selon le tarif horaire de 15euros les prestations supplémentaires suivantes :
• Modification de l’étendue et du contenu des prestations décrites dans les devis, contrats, annexes
• Exécution des prestations imparfaites, inexactes, incomplètes ou retardées par le fait du client
• Modifications/corrections d’auteur
• Réalisation graphique: exécution d’une 3e maquette (Guéno Création fournit une première maquette que le client peut modifier (textes, images, mise en pages et graphisme en général), puis une deuxième maquette sera livrée (qui peut faire office de bon à tirer. Toutes modifications du client sur la deuxième maquette seront facturées)
• Modifications/corrections-client après la signature d’un bon à tirer

5. Délai de livraison
Le délai de livraison est celui convenu par les parties dans le devis, le contrat, ses avenants, des annexes acceptés par le client. Le délai de livraison est respecté si la marchandise ou les documents, quel qu’en soit le support, sont expédiés par le client dans le délai convenu. Dans l’hypothèse où aucun délai de livraison ne serait expressément indiqué, Guéno Création est tenu de livrer dans un délai raisonnable, compte tenu des circonstances. Guéno Création est déchargé de toute responsabilité envers le client pour tout dommage qu’il subit personnellement et/ou qu’il ferait subir à un tiers, résultant du dépassement du temps de livraison, si notamment et alternativement:
a) Les documents nécessaires et/ou le matériel de travail sont fournis par le client hors des délais convenus;
b) Les bons à tirer ne sont pas remis à Guéno Création dans le délai convenu;
c) Le matériel fourni par le client n’est pas prêt pour l’exécution convenable des prestations et services à charge de Guéno Création;
d) Le matériel fourni par le client est défectueux;
e) Le client modifie la commande initiale ou demande des travaux complémentaires;
f) Le client retarde l’exécution des prestations et/ou services à charge de Guéno Création, sans qu’il y ait faute de la part de Guéno Création;
g) Il y a dépassement des heures de travail initialement convenues, quelle qu’en soit l’importance;
h) Se présente un cas de force majeur et/ou des événements tels que notamment: trouble d’exploitation par suite de grève, lock-out, manque de courant. Le dépassement du délai de livraison dans les circonstances susmentionnées ne permet pas au client d’invalider, de résoudre ou encore de résilier le contrat conclu avec Guéno Création ou encore de demander des dommages et intérêts. Lorsque le client retarde, pour des raisons qui lui appartiennent ou par des retards, dans la fourniture d’éléments indispensables, les opérations ci-dessus, un 2e acompte représentant le 25% du forfait convenu devient exigible 1 mois après les délais de mise en service prévus, le solde restant dû aux conditions précisées dans le devis y relatif.

6. Maquettes et bon à tirer
Guéno Création fournit une première maquette que le client peut modifier (textes, images, mise en pages et graphisme en général), puis une deuxième maquette sera livrée (qui peut faire office de bon à tirer). Toutes modifications du client sur la troisième maquette seront facturées au tarif horaire de 15 euros. Les maquettes non utilisées restent la propriété de Guéno Création. Plusieurs bon à tirer peuvent être soumis au client afin d’en valider les différentes étapes de l’avancement des travaux. Ces bon à tirer doivent être datés et signés. Toutes modifications du client après ces signatures sont soumises à une facturation. Sur un bon à tirer le client devra vérifier l’orthographe (Guéno Création ne prend pas en charge les erreurs orthographiques, sauf sur demande), la disposition des éléments, le contenu en général. Seul les couleurs et le papier ne peuvent être validés dans ces bon à tirer. Les bon à tirer fournis par les imprimeurs ou autres sous-traitants pouront être vu par Guéno Création avant de passer à l’impression finale pour plus de sécurité d’impression. Guéno Création, ne comprenant aucune impression, ne prend aucune responsabilité quant au résultat final. Guéno Création n’est aucunement responsable des erreurs éventuelles d’impression qui diffèrent du bon à tirer. Les spécifications techniques (grammage du papier, format, couleur, nombre d’exemplaire, etc.) doivent être transmises à Guéno Création, par écrit et sans délai.

7. Responsabilités
La responsabilité de Guéno Création est limitée à la réparation du dommage direct subi par le client dans l’exécution des prestations convenues (non-exécution, demeure, absence de diligence ou violation des obligations contractuelles), à condition qu’il soit établi sans contestation possible que ce dommage direct a été causé par Guéno Création par négligence grave ou intentionnellement. Toute responsabilité de Guéno Création pour dommage indirect est expressément exclue: manque à gagner, bénéfices et économies non réalisés, suremploi pour le client, revendications des tiers, etc. Cette exclusion de responsabilité vaut aussi bien pour l’exécution des prestations convenues entre Guéno Création et le client que pour l’utilisation et l’exploitation du résultat des prestations et les résultats ainsi obtenus. Toute responsabilité de Guéno Création est expressément exclue lorsque des circonstances qui ne lui sont pas imputables l’ont empêchée de fournir à temps et parfaitement les prestations convenues. En tout état de cause, l’indemnisation découlant de la responsabilité de Guéno Création ne pourra dépasser, de convention expresse, le montant payé par le client pour les prestations effectuées au cours de l’année précédant le fait générateur de responsabilité.

8. Droits d’auteur et propriété intellectuelle
Le client garantit que tout document communiqué à Guéno Création, par lui, ses auxiliaires et/ou ses représentants est libre de tous droits d’auteur, appartenant à un tiers, qui interdiraient l’exécution des prestations promises par Guéno Création.

9. Propriété intellectuelle et proprété des documents
Les œuvres créées par Guéno Création sont soumises aux dispositions légales sur le droit d’auteur en particulier la loi fédérale concernant le droit d’auteur sur les œuvres littéraires et artistiques du 7.12.1922. Toute création de Guéno Création, au sens de la LDA du 9 octobre 1992, est la propriété exclusive de Guéno Création qui est titulaire de tous les droits d’auteur y relatifs. C’est pourquoi, Guéno Création se réserve le droit de signer chaque exemplaire de son œuvre sous la forme suivante: Réalisation Guéno Création (www.gueno.fr); ou Réalisation : Guéno Création 06 63 68 61 12, signature qui figurera sur chaque partie de l’œuvre de Guéno Création qui pourrait être employée, visualisée ou copiée séparément. A défaut de convention écrite contraire, tous les fichiers source réalisés par Guéno Création restent la propriété de Guéno Création. Tout droit gratuit de reproduction ultérieure, ainsi que de modification partielle ou totale de l’œuvre sont exclus. Par reproduction ultérieure sont notamment comprises les photocopies et les copies numériques qu’elle qu’en soit la forme et le support. Tous les droits d’auteurs s’étendent bien entendu aux créations telles que les sites Internet, vidéo, ou autre supports publicitaires (prestations Guéno Création). Ainsi, sont protégés par les droits d’auteur (à défaut de convention écrite contraire):
- Cahier des charges
- Idée, concept, esquisse
- Maquettes
- Fichiers de travail, fichiers sources
- Contenu en général (textes, images, codes sources, structure, ergonomie, etc.)
- Fichiers scanés, photocopiés, numérisés, ..., textes rédigés, photographies réalisées par Guéno Création
- Les images achetées ne sont pas la propriété du client, celui-ci paie uniquement le droit à l’exploitation, selon les conditions fournies avec l’image en question (en aucun cas il peut les revendre). A savoir que d’autres peuvent se procurer ces images. Pour obtenir les droits complets sur une image, un mandat spécial doit être demandé. De ce fait, aucune copie, ne serait-ce que partielle, et aucune modification de ces œuvres ne peut être effectuée gratuitement sans l’accord écrit de Guéno Création. Par défaut et selon ces conditions générales, la société cliente paie la réalisation d’un travail. Elle n’a droit qu’au produit fini et ne peut en exploiter le contenu, ni l’idée, sauf convention spéciale.

10. Site Internet

10.1 Le contenu
Le contenu des sites doit en toutes circonstances être respectueux de la législation, des personnes, des bonnes moeurs. En cas de manquement, le(s) site(s) concerné(s) seront mis hors service, sans droit à indemnisation de quelque nature que ce soit, Guéno Création reste seule juge à ce propos.

10.2 La perte des noms de domaine
Le nom de domaine peut être perdu en cas de renoncement volontaire ou en cas de non-paiement dans les délais prescrits. La perte du nom de domaine entraîne ipso-facto l’arrêt de la publication du site ou de l’application Internet. Guéno Création ne peut être responsable de la perte d’un nom de domaine, ni d’une coupure d’hébergement pour cause de non paiement.

10.3 La remise en route
En cas de perte d’un nom de domaine, il est toujours possible de procéder à sa réactivation, pour autant qu’il soit toujours disponible, moyennant le paiement des frais ordinaires de mise en route et des frais relevant de la perte forcée.

11. Droit de publicité
Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, Guéno Création se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

12. For et droit applicable
Les tribunaux ordinaires de Nantes sont seuls compétents pour connaître tout litige pouvant survenir entre le client et Guéno Création concernant l’interprétation ou l’exécution de leurs accords ainsi que des présentes conditions générales. Le droit français est seul applicable.

13. Acceptation des conditions générales
Toute acceptation d’un devis formulé par Guéno Création s’accompagne de la mention des présentes conditions générales que le client accepte sans réserve.